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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/2010
Page:	37565

Avis du Conseil d'Etat

47972

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/06/2010 au ...