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Intitulé

Loi du 6 avril 2010 relative à la conservation obligatoire auprès d’un transporteur ferroviaire des bagages et marchandises perdus, abandonnés ou non réclamés


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2010
Page:37499
Avis du Conseil d'Etat 45620
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/06/2010 au ...