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Intitulé

Protocole d'accord du 30 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et la Communauté française relatif aux sections d'éducation du centre fédéral fermé de Saint-Hubert au sein desquelles sont placés les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2010
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/2010
Edition:2
Page:35413
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date d'entrée en vigueur non mentionnée. Par conséquent, le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Fin de vigueur: le présent protocole d’accord est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il peut prendre fin à tout moment, moyennant la notification par lettre recommandée par l’une des parties aux deux autres d’un préavis de 9 mois.

Période de vigueur du 30/04/2010 au ...