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Intitulé

Loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2010
Edition:	2
Page:	32359

11/02/2011 (Traduction allemande)
Art. 1er à 14, 21 et 26
14/09/2010 (Traduction allemande)
Art. 27 à 29 et 31 à 40
01/07/2010 (Avis rectificatif)
Intitulé de la Section 2 du Chapitre 10 (texte français)
Art. 34
Art. 44 (texte français)

Avis du Conseil d'Etat

47620

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2: jour de publication (art. 5)
Art. 3 et 4: 10e jour après publication
Art. 6 à 30: 10e jour après publication
Art. 31: 01/07/2010 (et non 10e jour après publication). Le choix de cette date d'entrée en vigueur se justifie par le fait que cet article comporte diverses définitions nécessaires à l'application des articles 32 à 39 de la présente loi qui entrent en vigueur le 01/07/2010.
Art. 32 à 39: ces articles entrent en vigueur le 01/07/2010 et sont applicables aux demandes introduites jusqu’au 30 septembre 2010 inclus (art. 40, alinéa 1er). Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre l’application de ces articles aux demandes faites jusqu’au 31 décembre 2010 (art. 40, alinéa 2). La date du 31 décémbre 2010 a été remplacée par la date du 31 janvier 2011 (art. 201 de la L 29/12/2010). Le Roi a étendu l'application jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 1 de l'AR 10/10/2010) et en suite jusqu'au 31/01/2011 (art. 204 de la L 29/12/2010)
Art. 41: cet article entre en vigueur le 07/06/2010 et est applicable aux jugements déclaratifs de faillite prononcés au cours de la période s'étendant du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 (art. 42, alinéa 1er). Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre l’application de cet article aux jugements déclaratifs de faillite faits jusqu’au 31 décembre 2010 (art. 42, alinéa 2). La date du 31 décémbre 2010 a été remplacée par la date du 31 janvier 2011 (art. 202 de la L 29/12/2010). Le Roi a étendu l'application jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 2 de l'AR 10/10/2010) et en suite jusqu'au 31/01/2011 (art. 205 de la L 29/12/2010).
Art. 43 et 44: ces articles entrent en vigueur le 01/07/2010 (art. 45, alinéa 1er). Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre l’application de ces articles aux demandes faites jusqu’au 31 décembre 2010 (art. 45, alinéa 2). La date du 31 décémbre 2010 a été remplacée par la date du 31 janvier 2011 (art. 203 de la L 29/12/2010). Le Roi a étendu l'application jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 3 de l'AR 10/10/2010) et en suite jusqu'au 31/01/2011 (art. 206 de la L 29/12/2010).

Période de vigueur

du 01/01/2010 au ...

Remarques Dans le texte français, les références aux documents parlementaires (Chambre), telles que publiées au MB, sont inexactes.