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Intitulé

Loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/2010
Page:	22362

13/09/2010 (Traduction allemande)
Chapitres 1er (art. 1er), 2 (art. 2 à 9), 4 (art. 17) et 5 (art. 18)

Avis du Conseil d'Etat

46041

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2010 ("le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 14 en ce qu'il remplace l’article 1321 du Code judiciaire par un nouvel article comprenant uniquement un § 1er, un § 2, 1° et un § 3: 01/08/2010
Art. 14 en ce qu'il insère un 2° dans le §2 de l’article 1321 du Code judiciaire, tel que cet article a été remplacé par l'art. 14 de la présente loi: deux mois après la publication au Moniteur belge du mode de calcul prévu à l’art. 1322 du Code judiciaire, tel que cet article est remplacé par l’article 15 de la présente loi

Dispositions transitoires: art. 17

Période de vigueur

du 01/08/2010 au ...