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Intitulé

Décret du 29 janvier 2010 portant assentiment à l’Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen, et l’Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2010
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2010
Edition:1
Page:19332
Avis du Conseil d'Etat 46845
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/04/2010 au ...