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Intitulé

Loi du 4 février 2010 relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/03/2010
Page:14916
Avis du Conseil d'Etat 47200 + 42178
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 01/09/2010 ("le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de celle-ci au Moniteur belge"). La date ultime du 01/09/2010 a été atteinte.
Art. 1er: jour de publication
Art. 2, 3°: 01/03/2015 ("le premier jour du soixantième mois qui suit celui de cette publication.")
Art. 40: jour de publication

Période de vigueur du 10/03/2010 au ...