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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 201374 du 26 février 2010

"L'article 11 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est annulé."


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2010
Numéro: 201374
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 06/05/2010
Page:25394
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 17/05/2007

Période de vigueur du 17/05/2007 au ...