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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 2010 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les fonds propres des établissements de paiement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2010
Page:	9059

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2010

Période de vigueur

du 31/03/2010 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexe(s)

Nature

Date

RCBFA

19/01/2010