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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 31 décembre 1965 portant fixation de l'indemnité pour port d'uniforme et distribution gratuite d'effets d'uniforme à certains membres du personnel de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 04/02/1966
Page:1204
Avis du Conseil d'Etat --