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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 septembre 1994 relatif aux courtages applicables aux transactions sur valeurs mobilières


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Informations de base
Date de l'acte: 30/09/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/1994
Page:25144
Avis du Conseil d'Etat 23204
Entrée en vigueur / Effet voir article 5