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Intitulé

Loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter »

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/2010
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2010
Page:	3158

Avis du Conseil d'Etat

46680

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi: totalement exécuté.
01/06/2010 (AR 27/05/2010)

Période de vigueur

du 01/06/2010 au ...

Remarques Les références aux documents parlementaires du Sénat, telles que publiées au MB, sont inexactes.