Intitulé

Arrêté ministériel du 27 juin 1994 relatif à l'application de l'article 5, alinéas 1 et 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales