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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement]
Loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/2010
Edition:1
Page:2199
  • 26/05/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 03/03/2011
Avis du Conseil d'Etat 46870
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2009

Art. 55 et 56: 01/11/2009 ("sauf pour les bureaux de change qui, à cette date, sont enregistrés auprès de la CBFA en application de l’article 139 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement, et exercent l’activité de services de transferts de fonds. Pour ces derniers, les articles précités entrent en vigueur à la date de leur inscription en qualité d’établissement de paiement conformément à l’article 6 et au plus tard le 30 avril 2011.")

Dispositions transitoires: art. 57

Période de vigueur du 01/11/2009 au 25/03/2018