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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 août 1994 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/08/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/1994
Page:21780
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication