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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac]
Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2009
Page:82139
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2010

Période de vigueur du 01/01/2010 au ...