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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs


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Informations de base
Date de l'acte: 25/11/2009
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/2009
Page:74998
Avis du Conseil d'Etat 47295
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 03/12/2009 au ...