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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 2009 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 606 du Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/2009
Page:72570
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/11/2009 au ...
Remarques Contrairement à ce que son intitulé, son préambule et son art. 1er mentionnent, le présent arrêté a pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur non pas de l'art. 606 du Code d'instruction criminelle mais de l'art. 18 de L 15/05/2006 qui a rétabli cet article 606.