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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2009 fixant, pour les entreprises situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour les métaux prècieux (SCP 149.03) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers


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Informations de base
Date de l'acte: 30/09/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/2009
Page:71064
Avis du Conseil d'Etat 47095
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2010

Fin de vigueur: 01/07/2011

TT

Période de vigueur du 01/01/2010 au 01/07/2011
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.