help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 1970 portant augmentation de la limite à concurrence de laquelle la rémunération est prise en considération en vue du calcul de la fraction de la cotisation de sécurité sociale qui est destinée au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/1970
Page:5472
Avis du Conseil d'Etat 11067