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Intitulé

Loi du 12 juillet 2009 modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/2009
Page:	56385

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/09/2009 au ...