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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 2009 déterminant le critère de reconnaissance comme entreprise en difficulté sur la base d'une diminution des commandes en exécution de l'article 14, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/2009
Page:52913
Avis du Conseil d'Etat 47022
Entrée en vigueur / Effet 25/06/2009

Fin de vigueur: 01/01/2010 (date à laquelle le titre 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise cesse d’être en vigueur - l’application de ce titre peut être prolongée jusqu’au 30 juin 2010 si la situation économique le justifie).

TT

Période de vigueur du 25/06/2009 au 01/01/2010