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Intitulé

Dekret vom 25. Mai 2009 zur Zustimmung zu dem Fakultativprotokoll zum Übereinkommen gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe, geschehen zu New York am 18. Dezember 2002

Décret du 25 mai 2009 portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 25/05/2009
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/2009
Edition:1
Page:51841
Avis du Conseil d'Etat 46364
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/08/2009 au ...