Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Annexe au protocole d'accord du 5 juin 2009 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/2009
Nature de l'acte:	Annexe

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Remarques La présente annexe fait l'objet d'une fiche indépendante de l'acte auquel elle se rapporte parce qu'elle comporte des articles.

Annexé à

Nature

Date

Prot

05/06/2009