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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2009 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2009
Page:	48049

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2009 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 01/02/2009 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

20/02/2009