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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à sitation précaire


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/2009
Edition:2
Page:45225
Avis du Conseil d'Etat 46262 + 45750 + 46069
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2009

Période de vigueur du 01/07/2009 au ...