Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 15 juin 2009 pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/2009
Page:	43204

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

46618

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003 ("à partir de l’exercice d’imposition 2004")

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...