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Intitulé

Loi du 18 mai 2009 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/2009
Edition:1
Page:39917
  • 16/09/2009 (Traduction allemande)
    Art. 1er et 8 à 35
Avis du Conseil d'Etat 45526
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 25, 4° en tant qu'il insère l'art. 107, §5, alinéa 1er: 01/11/2009 (premier jour du cinquième mois qui suit la publication de ladite loi au Moniteur belge.)

Dispositions transitoires: art. 34

Période de vigueur du 14/06/2009 au ...