Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/2009
Page:	37860

23/04/2010 (Traduction allemande)
Art. 106 et 107
08/04/2010 (Traduction allemande)
Titre 2, Chapitre 2 (art. 3, 4) et Chapitre 3 (art. 5 et 6), Titre 3, Chapitre 2 (art. 13), Chapitre 4 (art. 18 à 26) et Chapitre 6 (art. 31)
Titre 9, Chapitre 1er (art. 118 à 120)
19/02/2010 (Traduction allemande)
Art. 14 à 17, 35 à 53, 56 à 59, 80 à 82, 108, 109, 121 à 123, 133 à 140, 142 à 157, 175 et 176
15/09/2009 (Traduction allemande)
Art. 54 et 55
24/07/2009 (Traduction allemande)
Art. 61 à 62 et 110 à 115
02/07/2009 (Traduction allemande)
Art. 1er et 177 à 192

Avis du Conseil d'Etat

45793 + 45604 45599 + 45540

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 17: 10e jour après publication: 29/05/2009
Art. 18: initialement à fixer par le Roi. Ce mode d'entrée en vigueur énoncé à l'art. 26 de la présente loi a été abrogé par l'art. 24 de la loi du 29 décembre 2010 "portant des dispositions diverses (I)" qui est entré en vigueur le 10ème jour qui suit sa publication, soit le 10/01/2011. Par conséquent, à partir de cette date, le Roi n'est plus habilité à fixer la date d'entrée en vigueur de l'art. 18 de la présente loi. Puisqu'il n'existe plus aucune restriction relative à son entrée en vigueur, cet article peut être considéré comme entrant en vigueur en même temps que l'abrogation de l'habilitation au Roi, soit le 10/01/2011.
Art. 19 à 25: initialement à fixer par le Roi (art. 26). Toutefois, à la suite du remplacement de l'art. 26 par l'article 200 de la L 06/07/2017 pour tenir compte du remplacement des articles 19, 20 et 25 de la présente loi par les articles 197, 198 et 199 de la loi précitée, l'entrée en vigueur des articles 19 à 25 de la présente loi est désormais fixée comme suit:
- art. 19, 1°et 2°: 01/01/2017 (art. 26, 1°)
- art. 19, 3°: à fixer par le Roi (art. 26, 2°). La date de l'entrée en vigueur des art. 19, 3°, 20, 3°, 21, 22[abrogé], 23 et 25, 2° de cette loi détermine l'entrée en vigueur des articles suivants: a) art. 8.15, alinéa 2, du livre 8 du Code civil, inséré par l'art. 3 L 13/04/2019; b) art. 16 de la L 30/04/2020 'portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19'.
- art. 20, 1°: 01/01/2017 (art. 26, 1°)
- art. 20, 2°: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2020 (art. 26, 3°). La date de l'entrée en vigueur des art. 20, 2° et 25, 1° de cette loi détermine l'entrée en vigueur de l'art. 8.26, § 1, 1°, alinéa 2, du livre 8 du Code civil, inséré par l'art. 3 L 13/04/2019, et de l'art. 112 à 115 L 05/05/2019 (MB 19/06/2019)
- art. 20, 3°: à fixer par le Roi (art. 26, 2°). La date de l'entrée en vigueur des art. 19, 3°, 20, 3°, 21, 22[abrogé], 23 et 25, 2° de cette loi détermine l'entrée en vigueur des articles suivants: a) art. 8.15, alinéa 2, du livre 8 du Code civil, inséré par l'art. 3 L 13/04/2019; b) art. 16 de la L 30/04/2020 'portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19'.
- art. 21 à 23: à fixer par le Roi (art. 26, 2°). La date de l'entrée en vigueur des art. 19, 3°, 20, 3°, 21, 22[abrogé], 23 et 25, 2° de cette loi détermine l'entrée en vigueur ddes articles suivants: a) art. 8.15, alinéa 2, du livre 8 du Code civil, inséré par l'art. 3 L 13/04/2019; b) art. 16 de la L 30/04/2020 'portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19'.
- art. 24: 01/01/2017 (art. 26, 1°)
- art. 25, 1°: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2020 (art. 26, 3°). La date de l'entrée en vigueur des art. 20, 2° et 25, 1° de cette loi détermine l'entrée en vigueur de l'art. 8.26, § 1, 1°, alinéa 2, du livre 8 du Code civil, inséré par l'art. 3.
- art. 25, 2°: à fixer par le Roi (art. 26, 2°). La date de l'entrée en vigueur des art. 19, 3°, 20, 3°, 21, 22[abrogé], 23 et 25, 2° de cette loi détermine l'entrée en vigueur des articles suivants: a) art. 8.15, alinéa 2, du livre 8 du Code civil, inséré par l'art. 3 L 13/04/2019; b) art. 16 de la L 30/04/2020 'portant des dispositions diverses en matière de justice e de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19'.
Art. 27 à 39: 10e jour après publication: 29/05/2009
Art. 40 et 41: 01/01/2009 (art. 42)
Art. 43 à 46: 10e jour après publication: 29/05/2009
Art. 47: "L'article 47 sort ses effets pour les immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2009 ou à un exercice d'imposition ultérieur" (art. 49)
Art. 48: 10e jour après publication: 29/05/2009
Art. 50: "L'article 50 est applicable aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2009 et pour autant que la date de réalisation se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2010." (art. 51)
Art. 52: 10e jour après publication: 29/05/2009
Art. 53 et 54: "Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er mars 2009 et sont d'application aux accouchements qui se produisent à partir de cette date." (art. 55)
Art. 56 à 62: 10e jour après publication: 29/05/2009
Art. 63: 01/07/2005 (art. 64)
Art. 65: 01/01/2009 (art. 66)
Art. 67: 01/01/2009 (art. 68)
Art. 69: 01/01/2009 (art. 70)
Art. 71 à 75: 10e jour après publication: 29/05/2009
Art. 76: "le même jour que la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la Commission de conventions infirmiers-organismes assureurs" (art. 77)
Art. 78 à 82: 10e jour après publication: 29/05/2009
Art. 83 à 93: jour de publication: 19/05/2009 (art. 104)
Art. 94: 01/01/2007 (art. 104)
Art. 95, 1° et 2°: "applicable aux comptes annuels de l'exercice 2008"(art. 104)
Art. 95, 3°: jour de publication: 19/05/2009 (art. 104)
Art. 96 à 102: jour de publication: 19/05/2009 (art. 104)
Art. 103: 01/01/2007 (art. 104)
Art. 105 et 106: "le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge": 01/07/2009 (art. 107)
Art. 108: "le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge": 01/07/2009 (art. 109)
Art. 110: à fixer par le Roi (art. 111)
Art. 112: 01/01/2009 (art. 113)
Art. 114: "le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge": 01/07/2009 (art. 115)
Art. 116: 01/07/2008 (art. 117)
Art. 118 à 132: 10e jour après publication: 29/05/2009
Art. 133: à fixer par le Roi (art. 134). Attention: la date d'entrée en vigueur de l'art. 133 détermine la date d'entrée en vigueur de l'art. 169 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses
Art. 135 et 136: jour de publication: 19/05/2009 (art. 137)
Art. 138 et 139: jour de publication: 19/05/2009 (art. 140)
Art. 141 à 160: 10e jour après publication: 29/05/2009
Art. 161: 21/01/2012 (art. 106 de la L 08/01/2012)
Art. 162 et 163: 10e jour après publication: 29/05/2009
Art. 164 et 165: (art. 106 de la L 08/01/2012)
Art. 166 à 168: 10e jour après publication: 29/05/2009
Art. 170 à 174: 10e jour après publication: 29/05/2009
Art. 175: effet à la date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/01/2009
Art. 176 à 192: 10e jour après publication: 29/05/2009

Période de vigueur

du 01/07/2005 au ...

Remarques Art. 35 à 39: E-government - Projets « Internet pour tous II » et « PC-Recup » (dispositions autonomes, sauf l'art. 38)