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Intitulé

Decreet van 27 maart 2009 betreffende het grond- en pandenbeleid


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6505 - 6506 Question préjudicielle
55/2017
5808 Recours en annulation
24/2015
5408 Question préjudicielle
31/2014
4804 Recours en annulation
145/2013
4802 Recours en annulation
93/2010
4800 - 4805 Recours en annulation
144/2013