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Intitulé

Loi du 21 février 1983 modifiant l'article 354 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1983
Page:8115
Avis du Conseil d'Etat 13422