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Ordonnance du 30 avril 2009 visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé, à modifier l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires et à modifier le Code judiciaire


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2007/2008 A-497