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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 2009 modifiant divers arrêtés royaux pris dans le cadre de la restructuration d'entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2009
Edition:	2
Page:	34615

Avis du Conseil d'Etat

46316 + 45859

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté royal produit ses effets le jour de l’entrée en vigueur du Chapitre 1er du Titre 4 de la Loi de Relance économique du 27 mars 2009 et est d’application aux licenciements collectifs annoncés à partir de cette date: 07/04/2009

Période de vigueur

du 07/04/2009 au ...