Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 64/2009 du 2 avril 2009

"- annule l’article 3 et l’article 4, 4°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, mais uniquement en ce qu’ils ne visent pas, parmi les « critères protégés », la conviction syndicale;
- annule, à l’article 6 de la même loi, la mention « 1°, »;
- annule, à l’article 15 de la même loi, les mots « par avance »;
- (...)."