10e jour après publication à l'exception des dispositions suivantes: Art. 2: 01/01/2009 Art. 4, 1°: applicable aux dépenses effectivement payées en 2009 et 2010 Art. 4, 2° à 4°: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2010 Art. 4, 5°: applicable aux intérêts supportés à partir du 01/01/2009 Art. 5, A: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009 Art. 5, B: applicable aux dépenses visées à l’article 156bis, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et effectivement payées en 2009 et 2010 Art. 7: 01/02/2009 Art. 9 à 12: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2010 Art. 13, 1° et 2°: 01/01/2009 Art. 13, 3° et 4°: 01/01/2010 Art. 14: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2010 Art. 15, 1° et 2°: 01/01/2009 Art. 15, 3° et 4°: 01/01/2010 Art. 16: 01/01/2009 Art. 17, A et B: 01/06/2009 Art. 17, C: 01/01/2009 Art. 17, D: 01/01/2010 Art. 18, 1°: 01/01/2009 Art. 18, 2° et 3°: 01/06/2009 Art. 18, 4° à 6°: 01/01/2010 Art. 22: 01/01/2009 Art. 23: applicable aux primes échues à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge Art. 25: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2010 Art. 26: applicable aux frais faits ou supportés à partir du 01/01/2009 Art. 27 à 29: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2010 Art. 30: applicable aux cas d'écartement du travail qui surviennent à partir du 01/01/2010 Art. 31 à 35: 01/01/2010 Art. 36 et 37: 01/01/2009 Art. 40 à 46: ces articles entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, soit le 07/04/2009, et sont applicables aux licenciements collectifs qui sont annoncés à partir de cette date. Art. 50: 01/01/2009