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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2009
Edition:3
Page:25242
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 45749 + 45854
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2009 "à l'exception de l'art. 3, §6, de l'arrêté royal du 24 mars 2003, tel qu'inséré par l'art. 1er du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2009".



Période de vigueur du 01/01/2009 au ...
Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact: 48854 au lieu de 45854.