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Intitulé

Ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/2009
Nature de l'acte:	Ordonnances coordonnées de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/2009
Page:	23070

Avis du Conseil d'Etat

44924

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2009

Période de vigueur

du 01/04/2009 au ...

Annexé à

Nature

Date

ACRCCC

19/02/2009