help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/2009
Page:8436
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: A fixer par le Roi et au plus tard six mois après la publication. Totalement exécuté.
01/04/2009 (AR 27/03/2009)
Dispositions transitoires: art. 85

Fin de vigueur: Abrogation avec dispositions transitoires (voir "Tous" dans l'analyse)

Période de vigueur du 01/04/2009 au 30/04/2018