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Intitulé

Loi du 26 janvier 2009 modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/01/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/2009
Page:8435
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard six mois après la publication. Totalement exécuté.
01/04/2009 (AR 27/03/2009)

Période de vigueur du 01/04/2009 au ...