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Intitulé

Loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 16/01/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/2009
Edition:2
Page:2764
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 16/01/2009 au ...