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Intitulé

Décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/2008
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/2008
Edition:2
Page:67308
Avis du Conseil d'Etat 43686
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement pour chacun des organismes consultatifs, d’agrément ou assimilés visés par le présent décret et, au plus tard, lors du renouvellement intégral des mandats des membres de ces organismes.

Art. 2 et 3 :
A) pour le Conseil wallon de l’action sociale et de la santé: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
B) pour la Commission wallonne de la santé: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
C) pour la Commission wallonne de la famille: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
D) pour la Commission wallonne de l’action sociale: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
E) pour la Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
F) pour la Commission wallonne des personnes handicapées: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
G) pour la Commission wallonne des aînés: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
H) pour la Commission d’avis sur les recours en matière d’action sociale et de la santé : 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
I) pour la Commission chèques: 27/4/2009 (AGW 27/03/2009 - MB, p. 31450)
J) pour la Commission P.M.T.I.C.: 27/4/2009 (AGW 27/03/2009 - MB, p. 31453)
K) pour la Commission EFT-OISPE: 27/4/2009 (AGW 27/03/2009 - MB, p. 31456)
L) pour la Commission formation agricole: 27/4/2009 (AGW 27/03/2009 - MB, p. 31458)
Art. 4 à 13:
A) pour la Commission EFT-OISPE: 27/4/2009 (AGW 27/03/2009 - MB, p. 31456)
B) pour la Commission chèques: 27/4/2009 (AGW 27/03/2009 - MB, p. 31450)
C) pour la Commission P.M.T.I.C.: 27/4/2009 (AGW 27/03/2009 - MB, p. 31453)
D) pour la Commission formation agricole: 27/4/2009 (AGW 27/03/2009 - MB, p. 3145)
Art. 14 à 16, 17, 1° et 3°, 18 à 22; 01/01/2008 pour les art. 17, 2° et 23 (Commission EFT-OISPE): 27/4/2009 (AGW 27/03/2009 - MB, p. 31456)
Art. 24 et 25 (Commission chèques) : 27/4/2009 (AGW 27/03/2009 - MB, p. 31450)
Art. 26 et 27: 27/04/2009 (AGW 27/03/2009, MB, p. 31449)
Art. 28 à 32 (Commission P.M.T.I.C.): 27/4/2009 (AGW 27/03/2009 - MB, p. 31453)
Art. 33 (Commission formation agricole): 27/4/2009 (AGW 27/03/2009 - MB, p. 31458)
Art. 34 et 35:
Art. 36 et 37:
A) pour le Conseil wallon de l’action sociale et de la santé : 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
B) pour la Commission wallonne de la santé: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
C) pour la Commission wallonne de la famille: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
D) pour la Commission wallonne de l’action sociale: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
E) pour la Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
F) pour la Commission wallonne des personnes handicapées: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
G) pour la Commission wallonne des aînés: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
H) pour la Commission d’avis sur les recours en matière d’action sociale et de la santé : 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 38 à 45 (Conseil wallon de l’action sociale et de la santé) : 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 46 à 52:
A) pour la Commission wallonne de la santé: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
B) pour la Commission wallonne de la famille: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
C) pour la Commission wallonne de l’action sociale: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
D) pour la Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
E) pour la Commission wallonne des personnes handicapées: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
F) pour la Commission wallonne des aînés: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
G) pour la Commission d’avis sur les recours en matière d’action sociale et de la santé : 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 53 et 54 (Commission wallonne de la santé): 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 55 et 56 (Commission wallonne de la famille): 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 57 et 58 (Commission wallonne de l’action sociale): 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 59 et 60 (Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère): 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 61 et 62 (Commission wallonne des personnes handicapées): 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 63 et 64 (Commission wallonne des aînés): 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 65 à 73 (Commission d’avis sur les recours en matière d’action sociale et de la santé): 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 74 à 76:
A) pour la Commission wallonne de la santé: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
B) pour la Commission wallonne de la famille: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
C) pour la Commission wallonne de l’action sociale: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
D) pour la Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
E) pour la Commission wallonne des personnes handicapées: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
F) pour la Commission wallonne des aînés: 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
G) pour la Commission d’avis sur les recours en matière d’action sociale et de la santé : 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 77 à 92 (Commission wallonne de la santé): 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 93 à 101 (Commission wallonne de la famille): 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 102 à 119 (Commission wallonne de l’action sociale): 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 120 à 125 (Commission wallonne de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère): 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)
Art. 126 à 136 (Commission wallonne des aînés): 01/05/2009 (AGW 16/04/2009)


Période de vigueur du 01/01/2008 au ...
Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Contrairement à ce que son intitulé laisse entendre, le décret ne constitue pas une véritable législation-cadre. Voyez à ce propos l'avis CE.

3) Les dispositions légales, réglementaires ou statutaires antérieures à l'entrée en vigueur du décret qui régissent le fonctionnement et l'organisation des organismes visés par l'article 1er et qui ne respectent pas les règles instaurées par l'art. 3 §1er, sont abrogées (art. 3, §2).