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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/2008
Page:	52606

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

25/09/2009 (Traduction allemande)
Art. 18
27/01/2009 (Communication)
Vig.: art. 18, 19, 21, 22, 23, 3°, 5° et 6°
10/10/2008 (Avis rectificatif)
Addendum (publication du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'Etat)

Avis du Conseil d'Etat

45092

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 1er et 2: 31/12/2008 "juste avant minuit " (arrêté du 19/12/2008, MB du 24/12/2008, 3ème édition, p. 68168)
Art. 8: 31/12/2008 "juste avant minuit " (arrêté du 19/12/2008, MB du 24/12/2008, 3ème édition, p. 68168)
Art. 16: le jour de l’entrée en vigueur de l’art. 1er, soit le 31/12/2008 "juste avant minuit ".
Art. 18 et 19 (le texte néerlandais de l'art. 25, alinéa 1er, 4°, ne comportait initialement aucune mention de l'art. 18; il a été remédié à cette omission par un arrêté du 19/12/ 2008 (MB du 24/12/2008, 3ème édition, p. 68169)): initialement fixée au moment de la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire visée par l'art. 12. Cette date d'entrée en vigueur a été modifiée par un arrêté du 19/12/2008 (MB du 24/12/2008, 3ème édition, p. 68169): les art. 18 et 19 entrent désormais en vigueur à la date de la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire prévue dans l'acte authentique visé à l’art. 12, soit le 01/01/2009 conformément à l'avis ministériel publié au MB du 27/01/2009, 2ème édition, p. 5385).
Art. 20: le jour de l'entrée en vigueur de l’art. 8, soit le 31/12/2008 "juste avant minuit ".
Art. 21 et 22: initialement fixée au moment de la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire visée par l'art. 12. Cette date d'entrée en vigueur a été modifiée par un arrêté du 19/12/2008 (MB du 24/12/2008, 3ème édition, p. 68169): les art. 21 et 22 entrent désormais en vigueur à la date de la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire prévue dans l'acte authentique visé à l’art. 12, soit le 01/01/2009 conformément à l'avis ministériel publié au MB du 27/01/2009, 2ème édition, p. 5385).
Art. 23, 2° et 4°: le jour de l’entrée en vigueur de l’art. 1er, soit le 31/12/2008 "juste avant minuit".
Art. 23, 3°, 5° et 6° : initialement fixée au moment de la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire visée par l'art. 12. Cette date d'entrée en vigueur a été modifiée par un arrêté du 19/12/2008 (MB du 24/12/2008, 3ème édition, p. 68169): l'art. 23, 3°, 5° et 6°, entre désormais en vigueur à la date de la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire prévue dans l'acte authentique visé à l’art. 12, soit le 01/01/2009 conformément à l'avis ministériel publié au MB du 27/01/2009, 2ème édition, p. 5385).
Attention: l'art. 25, alinéa 2, prévoyait initialement que la passation de l'acte authentique relatif à la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire visée par l'art. 12 fera l'objet d'un avis du Ministre des Finances publié au MB. Cette disposition a été modifiée par un arrêté du 19/12/2008 (MB du 24/12/2008, 3ème édition, p. 68169): l'avis ministériel a désormais pour objet de renseigner non plus la passation de l'acte authentique précité mais bien la date de la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire qui est prévue dans ledit acte authentique.

Période de vigueur

du 02/10/2008 au ...

Remarques Art. 23, 6°: non analysé en raison de sa portée individuelle.