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Intitulé

Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2008
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2008
Edition:2
Page:38900
Avis du Conseil d'Etat 44320
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 5 à 17: effet rétroactif de la ratification à la date de l'acte ratifié

Dispositions transitoires: art. 2, alinéa 3

Période de vigueur du 25/07/2008 au ...
Remarques Les art. 5 à 17 du décret ratifient divers permis. Ces articles ne sont pas analysés car aucune trace de la publication des actes ratifiés n'a été trouvée.