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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 1969 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères et l'arrêté royal du 19 septembre 1967 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/11/1969
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/1969
Page:	11585

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1971
Art. 1 et 8, §1: 01/01/1970
Art. 5 et 9: 01/07/1970

Période de vigueur

du 01/01/1970 au ...