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Intitulé

Règlement d’ordre intérieur de la chambre de recours pour l’enseignement confessionnel libre subventionné du 29 avril 2008 (Communauté germanophone)

Geschäftsordnung der Einspruchskammer für das konfessionelle freie subventionierte Unterrichtswesen vom 29. April 2008 (Deutschsprachige Gemeinschaft)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2008
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

ERDG

08/05/2008