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Intitulé

Loi du 28 décembre 1990 modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1990
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1990
Page:24501
Avis du Conseil d'Etat 19989
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication