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Intitulé

Loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non-fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1990
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1990
Page:24457
Avis du Conseil d'Etat 20346 + 20399 + 20431
Entrée en vigueur / Effet voir art. 32, 41, 43, 63, 66