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Intitulé

Loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1990
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/1991
Page:636
Avis du Conseil d'Etat 20433
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1991


Période de vigueur du 01/01/1991 au ...
Remarques Annexe: le tableau annexé à la présente loi a fait l'objet d'une nouvelle publication en annexe de la L 24/12/1993. Cette nouvelle publication intègre les modifications que cette dernière loi a apportées à l'annexe de la présente loi.