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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion, de la scission et de la transformation transfrontalières, modifiée par la convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022]
Convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2008
Numéro: 94
Nature de l'acte: Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/2008
Edition:1
Page:33628
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 29/04/2008

Période de vigueur du 29/04/2008 au ...
Annexé à
Nature Date    
AR 12/06/2008