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Intitulé

Loi du 28 novembre 1990 complétant l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1990
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1990
Page:22407
Avis du Conseil d'Etat 20339
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 01/12/1990 au ...